Version de travail du staging · Dernière mise à jour : 28 septembre 2026. Les présentes CGV décrivent les offres numériques Queasy. Les ventes aux consommateurs ne doivent être ouvertes qu’après validation du parcours de commande, des consentements relatifs au contenu numérique et de la convention de médiation indiquée ci-dessous.
1. Vendeur et champ d’application
Les ventes du site sont réalisées par AT Consultant, entreprise individuelle d’Alain Turby, 40 chemin des Alizés, 97417 Saint-Denis, La Réunion, France. SIRET : 441 969 029 00038. Contact : alain@queasy.fr · 0693 21 39 07. AT Consultant n’est pas assujetti à la TVA : aucune TVA n’est facturée, conformément à l’article 293 B du CGI.
Les CGV s’appliquent aux ventes conclues sur le site avec des consommateurs et des professionnels. Les dispositions réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux achats réalisés par un professionnel pour les besoins de son activité.
2. Offres et informations avant la commande
Le catalogue précise pour chaque offre son contenu, son prix, le nombre de crédits ou de participants inclus, les éventuelles limites, les fonctionnalités concernées et les conditions d’utilisation. Le client est invité à vérifier ces informations, la quantité et le total de son panier avant de confirmer. Le prix affiché au récapitulatif de commande est le montant à payer ; les prix sont exprimés en euros.
Le compte gratuit et les offres payantes peuvent avoir des limites différentes. À titre indicatif, l’accès gratuit peut limiter une session à cinq participants et un quiz à dix questions ; toute limite et toute exception applicable à une option payante doivent être indiquées sur la page de l’offre avant l’achat. En cas de différence, les caractéristiques affichées au moment de la commande et reprises dans sa confirmation prévalent.
3. Commande et conclusion du contrat
Le client renseigne les informations nécessaires à la commande, vérifie le récapitulatif, prend connaissance des présentes CGV et confirme sa commande au moyen du bouton prévu à cet effet. Le bouton final doit signaler clairement l’obligation de payer. Le contrat est conclu après acceptation de la commande par le système et confirmation du paiement, sous réserve d’un contrôle antifraude ou d’une indisponibilité technique.
Une confirmation récapitulant l’offre, le prix, la commande et les conditions applicables est adressée par courriel sur support durable à l’adresse indiquée. Le client doit vérifier cette adresse et conserver le message. Une commande non confirmée ou dont le paiement est refusé n’ouvre pas droit à la fourniture des crédits.
4. Paiement et facture
Le paiement est effectué par les moyens présentés au moment du checkout, actuellement par carte au moyen de WooPayments. Le règlement est exigible au moment de la commande. Les informations de carte sont traitées par le prestataire de paiement dans le cadre de son service ; Queasy ne demande pas au client d’envoyer un numéro complet de carte par courriel. Une commande peut être suspendue en cas de paiement refusé, non autorisé ou manifestement frauduleux.
Une facture est établie pour toute commande payée et mise à disposition du client dans son espace ou par courriel. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée imposée par la réglementation comptable, notamment dix ans lorsque cette durée s’applique.
5. Fourniture numérique et fonctionnement des crédits
Les crédits et options achetés sont fournis par voie numérique et rattachés au compte Queasy indiqué lors de la commande. La fourniture intervient lorsque les crédits sont ajoutés au compte ou que l’accès numérique commandé est activé. Si la mise à disposition échoue, le client peut contacter AT Consultant afin que la commande soit vérifiée et que l’accès soit rétabli ou qu’une solution conforme au droit applicable soit proposée.
Les règles de consommation actuellement documentées sont les suivantes : un crédit est décompté lorsqu’un premier participant réel rejoint le quiz concerné ; la présence de l’animateur ou d’un écran de projection ne consomme pas à elle seule de crédit. Les crédits n’ont pas de date d’expiration annoncée et ne sont pas transférables entre comptes personnels. Dans un compte d’organisation, les attributions et reprises de crédits sont limitées aux crédits non consommés et aux membres de cette organisation, conformément aux fonctions disponibles. Les règles exactes affichées avec l’offre au moment de l’achat restent déterminantes.
6. Droit de rétractation du consommateur
Pour un contrat conclu à distance, un consommateur dispose en principe de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans motif ni pénalité. Pour un contrat de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, il court également à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des règles spécifiques applicables.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai, il peut rester redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa décision. Pour qu’un droit de rétractation soit perdu lors de la fourniture immédiate d’un contenu numérique sans support matériel, la loi exige un accord exprès préalable au commencement, la reconnaissance expresse de la perte du droit et une confirmation sur support durable. Ces consentements doivent être recueillis séparément et ne résultent pas de la simple acceptation globale des CGV.
Le consommateur peut utiliser la fonction de rétractation en ligne ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à AT Consultant par courriel à alain@queasy.fr ou par courrier à l’adresse du vendeur figurant ci-dessus. Les garanties légales et autres droits impératifs restent applicables.
7. Réclamations, annulations et remboursements
Pour une difficulté de paiement, de livraison ou d’utilisation, contactez alain@queasy.fr en précisant le numéro de commande et le problème rencontré. AT Consultant examine la demande et répond dans un délai raisonnable. Tout remboursement dû au titre de la loi, d’une erreur de facturation ou d’une défaillance de fourniture est effectué selon les règles applicables et, lorsque cela est possible, par le moyen de paiement initial.
En dehors des droits légaux, aucune politique commerciale de remboursement supplémentaire n’est promise par les présentes. Cette règle ne peut toutefois pas écarter le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, les garanties légales, ni les autres droits impératifs du consommateur.
8. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La mise en œuvre de ces garanties ne donne lieu à aucun frais pour le consommateur. Les présentes CGV ne limitent ni ne remplacent ces droits.
9. Médiation de la consommation
En cas de désaccord, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à AT Consultant à alain@queasy.fr ou à l’adresse postale indiquée à la section 1. Si cette démarche n’aboutit pas, il peut demander gratuitement la médiation de la consommation, dans les conditions et délais légaux.
Médiateur envisagé : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, mediateur-consommation-smp.fr. La SMP figure dans la liste CECMC pour la vente en ligne et à distance. Sa désignation par AT Consultant n’est toutefois effective qu’après signature d’une convention couvrant les offres Queasy. La convention n’étant pas confirmée sur ce staging, ces coordonnées ne valent pas encore désignation effective et doivent être remplacées/confirmées avant toute vente aux consommateurs.
10. Clients professionnels et droit applicable
Le client professionnel fournit des coordonnées de facturation exactes et règle le prix convenu. Les droits de rétractation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats conclus dans le cadre de l’activité professionnelle, sauf disposition légale contraire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, les règles impératives de protection de leur pays de résidence demeurent applicables. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales ; aucune clause ne prive le consommateur du tribunal auquel la loi lui donne accès.
Pour les règles d’usage du compte et du service, consultez les CGU. Les modalités de traitement des données figurent dans la politique de confidentialité.